■ Jurisprudence récente p. 2 à 4
Servitudes d’urbanisme
✓ La non-indemnisation reste le principe
Lotissement
✓ Lotissement de fait et autorisation de travaux...
■ jurisprudence récente p. 2 à 4
Baux commerciaux
✓ Droit au renouvellement : la conditions d’exploitation du fonds de commerce
Contrats de prêt
✓ L’obligation de mise en...
■ Jurisprudence récente p. 2 à 4
Baux commerciaux
✓ Travaux de sécurité dans un local commercial : force majeure ?
Baux d’habitation
✓ Bailleur personne morale, bail de...
jurisprudence récente p. 2 à 5
Baux d’habitation
Bail consenti par une SCI d’une seule personne : pas de caractère familial
Baux commerciaux
Prescription biennale
Participation du bailleur aux travaux...
Jurisprudence récente p. 2 à 4
Baux d’habitation
Congé du bailleur : un mandataire discret
Copropriété
Assemblées de copropriétaires :
travaux obligatoires
Solidarité entre indivisaires
Assemblée de copropriétaires : convocation des époux
Contrats...
