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Réponses ministérielles : difficultés d’accès aux aides à la rénovation énergétique, incohérences et responsabilités autour du DPE…

L’immobilier résidentiel européen en ordre dispersé

Le locataire d’un bail commercial peut-il invoquer son droit de préférence dans le cadre d’une cession globale incluant le lot qu’il occupe ?

218 – 17 janvier 2006

Anciens numéros Admin - 29 avril 2006 0

JURISPRUDENCE RECENTE p. 2 à 4 Contrats de vente Vente d’immeuble avec poste EDF : indemnisation de l’acheteur Loi Carrez : pas de levée...

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217 – 10 janvier 2006

Anciens numéros Admin - 29 avril 2006 0

DOSSIER FISCALITE p. 2 à 7 LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2005 p. 2 La fiscalité des OPCI - le régime des Sppicav -...

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216 – 3 janvier 2006

Anciens numéros Admin - 29 avril 2006 0

JURISPRUDENCE RECENTE p. 2 à 3 Baux commerciaux Fin de bail dérogatoire: le loyer à la valeur locative Bail en général Destruction de l’immeuble...

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28 juin 0216

Edito Admin - 28 juin 0216 0

Réforme de la justiceLe projet de loi “de modernisation de la justice du XXIe siècle” (lire p. 4) a été adopté par les députés...

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