■ Jurisprudence récente p. 2 à 4
Agent immobilier
✓ Offre d’achat négligée par l’agence immobilière au détriment des vendeurs
Revendication immobilière
✓ Actes de partage...
■ Jurisprudence récente p. 2 et 3
Sous-traitance
✓ Responsabilité de l’entrepreneur envers les clients du maître de l’ouvrage en raison de la faute du...
■ Jurisprudence récente p. 2 à 4
Fiscalité
✓ Sociétés d’HLM : exonération d’IS et de taxe professionnelle : la nature de l’activité principale doit être sociale
✓...
■ Jurisprudence récente p. 2 à 4
Copropriété
✓ Le juge doit procéder à une nouvelle répartition des charges quand il annule une clause du règlement
Promesse de...
■ Jurisprudence récente p. 2 à 4
Contrat de construction de maison individuelle
✓ Réclamer des pénalités de retard après une réception sans réserve ?
Action en réduction...
