■ Jurisprudence récente p. 2 à 3
Droit de propriété
✓ Servitudes de l’article L 515-8 du code de l’environnement : indemnisation pour baisse de valeur...
■ Jurisprudence récente p. 2 à 4
Fiscalité
✓ Contentieux de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères : compétence judiciaire
✓ TVA : la location de logements ouvre...
■ Jurisprudence récente p. 2 à 4
Servitudes
✓ Pylônes électriques implantés avant le décret prévoyant l’indemnisation distincte de l’exploitant
Expropriation
✓ Une nouvelle DUP ne suffit...
■ Jurisprudence récente p. 2 à 3
Vices cachés
✓ Mérule : le vendeur de mauvaise foi doit réparer tous les désordres, même s’il en ignore l’ampleur
Loi...
■ Jurisprudence récente p. 2 à 4
Permis de construire
✓ Rampe d’accès d’un garage en sous-sol et règles de protection du voisinage
✓ L’évaluation du risque d’inondation
Plafond...
■ Jurisprudence récente p. 2 à 4
Association syndicale
✓ Association syndicale d’assainissement du passage Brady : règlement intérieur interdisant les étalages
Promesse de vente
✓ Bornage déceptif et...
■ Jurisprudence récente p. 2 à 4
Association syndicale libre
✓ L’adhésion ne résulte pas automatiquement de la qualité de copropriétaire
Taxe foncière
✓ Standing d’un hôtel et local-type
Procédure
✓...
