Jurisprudence récente p. 2 à 4
Baux d’habitation
Restitution du dépôt de garantie : quid du versement par le FSL ?
Défaut d’intention de vendre dans un congé...
Jurisprudence récente p. 2 à 4
Baux d’habitation
Congé du bailleur pour cause de défaut d’assurance du locataire
Baux commerciaux
Renouvellement du bail : aux conditions du bail expiré
Après...
Jurisprudence récente p. 2 à 3
Contrats
Violation d’un pacte de préférence : quelle sanction ?
Construction
Désordres de construction sans réception : quelle prescription ?
Copropriété
Droit de clore une...
Jurisprudence récente p. 2 à 3
Urbanisme
Référé suspension pour un centre de compostage de déchets : le critère de l’intérêt public
Une motivation insuffisante pour un référé-suspension
Une...
Jurisprudence récente p. 2 à 4
Copropriété
A propos de l’attribution de places de stationnement : l’égalité des copropriétaires
Action du syndic de copropriété : invoquer la...
Jurisprudence récente p. 2
Urbanisme
L’extension limitée de l’urbanisation : un exemple de construction refusée
Débat p. 2
SIIC : un succès qui ne se dément pas et qui...
jurisprudence récente p. 2 et 3
Copropriété
Recours du syndicat de copropriétaires contre le syndic
Vente et vices cachés
Vendeur professionnel : une interprétation extensive
Construction
Réception et sous-traitant
Un ballon d’eau...
Jurisprudence récente p. 2 à 4
Baux d’habitation
Congé pour vente : le nombre de logements
Vente de l’immeuble loué : quand informer le locataire ?
Baux commerciaux
Libération des...
