jurisprudence récente p. 2 et 3
Copropriété
Recours du syndicat de copropriétaires contre le syndic
Vente et vices cachés
Vendeur professionnel : une interprétation extensive
Construction
Réception et sous-traitant
Un ballon d’eau...
Jurisprudence récente p. 2 à 4
Baux d’habitation
Congé pour vente : le nombre de logements
Vente de l’immeuble loué : quand informer le locataire ?
Baux commerciaux
Libération des...
Jurisprudence récente
p. 2 et 3
Associations foncières
Cotisations d’Aful : pas de remboursement partiel
Contrats
Construction de maisons individuelles : prise de possession anticipée
Vendeur professionnel : obligation...
Jurisprudence récente
p. 2 à 4
Baux d’habitation
Proposition de hausse de loyer : contester sans trop attendre
Baux commerciaux
Congé du bailleur avec indemnité : pas de...
Jurisprudence récente
p. 2 à 4
Copropriété
Privilège du syndicat : en cas de vente seulement
Pouvoir du syndic : autorisation de saisie immobilière
Contrat de vente
Clause de...
Jurisprudence récente
p. 2 à 4
Baux d’habitation
Caution dans la loi de 1989 : nullité même sans grief
Sécurité des logements : une action en référé
Contrats
Bail...
Jurisprudence récente p. 2 à 4
Urbanisme
Lotissements : l’action d’un tiers
Publicité foncière et action paulienne
Copropriété
Compte bancaire du syndicat : qui doit...
