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Statut du bailleur privé : un rapport parlementaire propose un cadre fiscal incitatif et pérenne dès 2026

Etendue des obligations du bailleur commercial lorsque les locaux sont situés dans une copropriété

Une personne peut-elle revendiquer une servitude légale pour cause d’enclave alors que le fonds enclavé n’a pas été précisément identifié ?

257 – 4 janvier 2007

Anciens numéros Admin - 10 janvier 2007 0

Actualité parlementaire p. 2, 3 et 5 La loi de finances rectificative...

ns 13 – 5 décembre 2006

Anciens numéros Admin - 10 janvier 2007 0

Numéro spécial : baux commerciaux Voici un nouveau numéro spécial de Jurishebdo, que nous consacrons cette semaine aux baux commerciaux. Un panorama général de la...

251 – 14 novembre 2006

Anciens numéros Admin - 10 janvier 2007 0

Jurisprudence récente p. 2 à 4 Vente et copropriété Erreur de surface Carrez : recours contre le cabinet de mesurage ? Vente d’un...

250 – 7 novembre 2006

Anciens numéros Admin - 10 janvier 2007 0

Jurisprudence récente p. 2 à 5 Urbanisme Annulation d’une préemption : quelles conséquences ? Exemple d’annulation d’une préemption Protection du littoral : la proximité du rivage...

ns 12 – 17 octobre 2006

Anciens numéros Admin - 10 janvier 2007 0

Jurisprudence récente p. 2 à 7 Vente Le devoir de conseil du notaire : un droit de préemption non indiqué Obligation du...

256 – 26 décembre 2006

Anciens numéros Admin - 9 janvier 2007 0

Jurisprudence récente p. 2 à 4 Baux d’habitation Renouvellement de bail : trop de précipitation nuit Baux...

255 – 19 décembre 2006

Anciens numéros Admin - 22 décembre 2006 0

Jurisprudence récente p. 2 à 3 Diagnostiqueurs Professionnels du diagnostic : diffamation ? Contrat de vente L’inapplication de...

254 – 12 décembre 2006

Anciens numéros Admin - 18 décembre 2006 0

Jurisprudence récente p. 2 à 4 Baux d’habitation Restitution du dépôt de garantie : un surplus de gaz au...

253 – 28 novembre 2006

Anciens numéros Admin - 28 novembre 2006 0

Jurisprudence récente p. 2 à 4 Baux d’habitation Transformation du local : résiliation du bail Baux commerciaux Renouvellement : le cas de...

252 – 21 novembre 2006

Anciens numéros Admin - 21 novembre 2006 0

Jurisprudence récente p. 2 VEFA Le déficit de superficie Servitudes Qui paye le déplacement de l’assiette de la servitude ? Etudes p. 2 Charges...

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