Jurisprudence récente p. 2 et 6
Baux d’habitation
Résidence secondaire : peut-on appliquer conventionnellement la loi de 1989 ?
Financement
Subventions de l’Anah : le propriétaire doit respecter le...
Jurisprudence récente p. 2 et 3
Baux commerciaux
Etablissements d’enseignements : condition d’immatriculation ?
Le congé du bailleur avec refus de renouvellement
Garantie
Une garantie à...
jurisprudence récente p. 2 et 3
Baux commerciaux
Droit au statut pour les artistes
Assurance
Domaine de la prescription biennale
Contrats de construction
Société de construction vente : l’action du créancier
Urbanisme
Voie...
Jurisprudence récente p. 2 à 4
Contrats de construction
Maison individuelle : livraison avec réserves
Réception : quelles modalités ?
Contrat de construction...
