jeudi 18 septembre 2025

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393 – 20avril 2010

Anciens numéros Admin - 0
- 2 - Jurisprudence - Baux d’habitation : quelle responsabilité du bailleur pour un accident domestique ? / Clause pénale double du loyer :...
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20 avril 2010

Edito Admin - 0
La fraude au statut via les baux dérogatoires est sanctionnéeLa loi de modernisation de l’économie, suivant les recommandations de la commission Pelletier, a assoupli...
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392 – 13 avril 2010

Anciens numéros Admin - 0
- 2 - Jurisprudence - Baux commerciaux : Refus de déplafonnement pour un restaurant / Départ du preneur sans congé / La condition...
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13 avril 2010

Edito Admin - 0
Le congé du preneur commerçantFaut-il encore rappeler au preneur l’impérieuse nécessité de donner congé au bailleur par acte extrajudiciaire ? Sans doute, car un...
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391 – 6 avril 2010

Anciens numéros Admin - 0
- 2 - Jurisprudence - Baux, d’habitation : le chômage n’est pas la perte d’emploi / Réparations locatives : fosse septique Taxe foncière : locaux...
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6 avril 2010

Edito Admin - 0
L’agent ne peut acheter le bien que son mandant l’a chargé de vendreC’est un principe bien établi qui figure à l’article 1596 du code...
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390 – 30 mars 2010

Anciens numéros Admin - 0
- 2 - Jurisprudence - Vente : nullité pour erreur : une défense au fond / Vente d’une maison en zone inondable Expropriation : délai...
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30 mars 2010

Edito Admin - 0
L’arrêté syndic est paruVoici un arrêté qui était très attendu. Après une phase de négociation qui avait conduit à un avis du Conseil national...
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389 – 23 mars 2010

Anciens numéros Admin - 0
- 2 - Jurisprudence - Baux d’habitation : un bail à vie / Interdiction de prêter le logement loué / Combinaison de la loi...
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23 mars 2010

Edito Admin - 0
Un bail consenti à vie est valableLa Cour de cassation a rendu en mars une série d’arrêts en matière de baux. Pour les baux...
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