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Taxe professionnelle
✓ Est redevable celui qui a la disposition des biens, qu’il en soit ou non propriétaire
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Servitudes d’urbanisme
✓ La non-indemnisation reste le principe
Lotissement
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Baux commerciaux
✓ Droit au renouvellement : la conditions d’exploitation du fonds de commerce
Contrats de prêt
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Baux commerciaux
✓ Travaux de sécurité dans un local commercial : force majeure ?
Baux d’habitation
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