■ Jurisprudence récente p. 2 et 3
✓ Construction
Imprécision de l’attestation d’assurance garantie décennale
✓ Copropriété
Prescription de l’action en réparation pour vice de construction contre le...
■ Jurisprudence récente p. 2 à 3
Baux d’habitation
✓ Opposabilité à l’OPAC d’un bail en cours
Baux commerciaux
✓ Loi Murcef et demande de révision de loyer
Copropriété
✓ Soumission...
■ Jurisprudence récente p. 2 à 4
Agents immobiliers
✓ Pas de mandat apparent pour l’agent immobilier
✓ Détournement de séquestre et caisse de garantie
Vente
✓ Résolution d’un viager
✓...
■ Jurisprudence récente p. 2 à 4
Loi Carrez
✓ Preuve de la propriété de combles
✓ Calcul de la réduction de prix à moindre mesure
Copropriété
✓ Clause...
■ Jurisprudence récente p. 2 à 4
Taxe professionnelle
✓ SCI de construction vente : appréciation du caractère d’habitude
Construction
✓ Garantie bancaire et notion d’achèvement
SCI
✓ Adjudication des...
■ jurisprudence récente p. 2 à 4
Droit de préemption
✓ Immeuble d’une société mise en liquidation
✓ Fixation du prix de rétrocession
Construction
✓ Inondations : action du constructeur...
■ Jurisprudence récente p. 2 à 4
Notariat
✓ Droit d’accès de l’administration fiscale aux rapports d’inspection des chambres départementales
Procédure fiscale
✓ Quand la vérificatrice est une voisine
Taxe...
■ Jurisprudence récente p. 2 à 3
Vente
✓ Date limite de renonciation aux conditions suspensives
✓ Vices cachés pour insectes xylophages : les acquéreurs n’ont pas à...
■ Jurisprudence récente p. 2 à 3
Droit de propriété
✓ Servitudes de l’article L 515-8 du code de l’environnement : indemnisation pour baisse de valeur...
