■ Jurisprudence récente p. 2 à 5
Agent immobilier
✓ Délivrance tardive d’une carte professionnelle : un moyen d’écarter l’agent immobilier
Promesse de vente
✓ Une moins-value à la...
■ Jurisprudence récente p. 2 à 3
Promesse de vente
✓ Changement d’affectation des locaux et devoir de conseil du notaire
✓ Mandat apparent : quand le père...
■ Au parlement p. 2 à 3
✓ Projet de loi tourisme
✓ Rénovation urbaine
✓ Implantation d’antennes-relais
✓ Benoist Apparu soutient le surloyer
✓ Crédit à la consommation
✓...
■ Jurisprudence récente p. 2 à 3
Maîtrise d’œuvre
✓ Prouver l’existence d’une mission de maîtrise d’œuvre sans contrat écrit
Construction
✓ Rebouchage d’une fissure extérieure par le constructeur...
■ Jurisprudence récente p. 2 à 3
TVA
✓ Cession d’un ensemble immobilier à une collectivité locale
Taxe professionnelle
✓ Sous-location de studios meublés : exclusion de la...
■ Jurisprudence récente p. 2 à 5
Promesse de vente
✓ Squatters du DAL occupant les lieux avant la levée d’option
Compromis
✓ Défaut de contenance d’un terrain
✓ Quand...
■ Jurisprudence récente p. 2 à 3
Habitat de loisir
✓ Refus de reconduire la location d’un emplacement de “mobil home”
Baux
✓ Activité équestre : bail rural...
