■ Jurisprudence récente p. 2 et 3
Urbanisme commercial
✓ Autorisation préalable de la CNEC : appréciation de l’impact du projet
Parc naturel régional
✓ Projet de lotissement industriel...
■ Jurisprudence récente p. 4 à 7
Baux d’habitation
3 Obligation d’assurer au locataire une jouissance paisible : sauf force majeure
Lotissement
3 Fin de la garantie d‘achèvement
Maison...
■ Jurisprudence récente p. 2 à 4
Troubles de voisinage
✓ Nuisances olfactives : des odeurs de poulets grillés
Copropriété
✓ Place de parking occupée et aménagée par...
■ Jurisprudence récente p. 2 à 4
Taxe foncière
✓ Titulaire de l’allocation adultes handicapés : exonération partielle en cas de location d’une partie de l’habitation
✓...
■ Jurisprudence récente p. 2 à 4
Permis de construire
✓ Lorsque le destinataire de la notification de recours affirme ne l’avoir jamais reçue
✓ Le constat...
■ Jurisprudence récente p. 2
Locations meublées
✓ À propos des distributeurs de croissants
Urbanisme
✓ Intangibilité d’une cale d’accès à la mer, dans l’intérêt général des utilisateurs du...
■ Jurisprudence récente p. 2 à 4
Fiscalité
✓ Amortissement Périssol : exclusion des ouvertures de chantier antérieures au 1er janvier 1996
✓ Plus-values : ancien article 150 C II...
■ La loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion
Commentaire par articles
✓ Chapitre I : Mobilisation des acteurs p. 4
✓ Chapitre II :...
