Au sommaire :
- 2 - Jurisprudence -
Copropriété : Assemblées: scrutateurs et feuille de présence /
Un copropriétaire créancier peut-il faire pratiquer une saisie sur le
compte...
Le silence du bailleurPlusieurs arrêts récents de la cour d’appel de Paris rendus en matière de baux commerciaux interprètent le silence du bailleur. Un...
Affichage du permis de construire Un arrêt du Conseil d’État du 15 avril 2016 relatif au contentieux des permis de construire réjouira les constructeurs...
Égalité et citoyennetéParmi les objectifs affichés dans le projet de loi “Égalité et citoyenneté”, présenté le 13 avril en conseil des ministres, le logement...
Chasse aux locations de courte durée à ParisDeux informations à mettre en regard : l’une judiciaire, l’autre administrative. Un arrêt de la cour d’appel...