■ Jurisprudence récente p. 2 à 4
Fiscalité immobilière
✓ Prêt immobilier : déductibilité de l’indemnité de renégociation
✓ Crédit-bail : sous location de locaux acquis en...
■ Jurisprudence récente p. 2 à 4
Sociétés d’économie mixte
✓ Réparations des désordres : TVA incluse ?
Sous-traitance
✓ Preuve de la connaissance par le maître d’ouvrage de...
■ JURISPRUDENCE RÉCENTE p. 2 à 4
Baux d’habitation
✓ Le locataire peut accepter l’offre de vente sous condition résolutoire d’annulation du congé-vente reçu de son bailleur
Prescription...
■ Rencontres
✓ Le congrès de la Fédération des promoteurs constructeurs à Lyon p. 2
✓ La réforme des autorisations d’urbanisme p. 19
✓ Faut-il modifier la...
■ Jurisprudence récente p. 2 à 4
Copropriété
✓ Construction d’une véranda : l’assemblée ne peut accorder de dérogation individuelle contraire au règlement
✓ Frais de sécurisation...
