■ Jurisprudence récente p. 2 à 4
Compromis de vente
✓ Faculté de substitution
Vices cachés
✓ Efficacité d’une clause d’exclusion de garantie
Sûretés
✓Renouvellement d’une inscription inopposable à la...
■ Jurisprudence récente p. 2 à 4
Expulsion
✓ Effet d’un protocole Borloo
Loi Carrez
✓ Mesurage : le doute profite… au vendeur
✓ Partie commune en jouissance privative
Compromis de...
■ Jurisprudence récente p. 2 à 4
Urbanisme
✓ Permis d’aménager : délégation de signature : la délibération du conseil municipal ne suffit pas
✓ Permis de...
■ Jurisprudence récente p. 2 à 4
Urbanisme commercial
✓ Condition suspensive de l’autorisation de la CDEC
Procédure de péril ordinaire
✓ Le Conseil d’Etat tire les conséquences de...
■ Jurisprudence récente p. 2 à 4
Contentieux de l’urbanisme
✓ Recours des associations : application de l’article L 600-1-1 du code de l’urbanisme
Nuisances sonores
✓ Le...
■ Jurisprudence récente p. 2 à 4
Diagnostic gaz
✓ Accréditation et certification : le Conseil d’Etat valide l’arrêté du 6 avril 2007
Arrêté de péril
✓ Travaux...
■ Jurisprudence récente p. 2 à 4
Garantie d’éviction
✓ L’acquéreur d’un lot ne peut se voir opposer une division antérieure non publiée
Vente
✓ Absence de mention...
