Jurisprudence récente
p. 2 et 3
Associations foncières
Cotisations d’Aful : pas de remboursement partiel
Contrats
Construction de maisons individuelles : prise de possession anticipée
Vendeur professionnel : obligation...
Jurisprudence récente
p. 2 à 4
Baux d’habitation
Proposition de hausse de loyer : contester sans trop attendre
Baux commerciaux
Congé du bailleur avec indemnité : pas de...
Jurisprudence récente
p. 2 à 4
Copropriété
Privilège du syndicat : en cas de vente seulement
Pouvoir du syndic : autorisation de saisie immobilière
Contrat de vente
Clause de...
Jurisprudence récente
p. 2 à 4
Baux d’habitation
Caution dans la loi de 1989 : nullité même sans grief
Sécurité des logements : une action en référé
Contrats
Bail...
Jurisprudence récente p. 2 à 4
Urbanisme
Lotissements : l’action d’un tiers
Publicité foncière et action paulienne
Copropriété
Compte bancaire du syndicat : qui doit...
JURISPRUDENCE RECENTE p. 2 à 3
Baux d’habitation
Proposition de nouveau loyer : le texte de loi, mais pas plus
Charges locatives : une interprétation toujours...
JURISPRUDENCE RECENTE p. 2
Urbanisme
Absence de parking, et de permis de construire : responsabilité du maître d’ouvrage envers la commune
PROJETS p. 2 et 3
La...
