Un permis transféré peut-il encore être défendu par son titulaire initial, et un vice peut-il être régularisé si le terrain est devenu inconstructible en cours d’instance ? 1049 9 avril 2026 AccueilUn permis transféré peut-il encore être défendu par son titulaire initial, et... FacebookXPinterestWhatsApp Jurisprudence (CE, publié au recueil Lebon, 31 mars 2026, n° 494252) Deux questions se posent. Qui a qualité pour faire appel ou se pourvoir en cassation lorsqu’un permis a été transféré avant que le jugement d’an... Vous devez être abonné pour consulter ce contenu. Connectez-vous ci-dessous ou accéder à la Boutique. Nom d'utilisateur ou adresse de messagerie. Mot de passe Se souvenir de moi Mot de passe oublié Par Valentine Clément Modifié le 9 avril 2026 Article précédentLe propriétaire d’un seul lot privatif situé dans un bâtiment peut-il, à lui seul, le surélever lorsque le règlement de copropriété est silencieux ?Article suivantInondations : l’Assemblée veut aller plus vite