Le propriétaire d’un seul lot privatif situé dans un bâtiment peut-il, à lui seul, le surélever lorsque le règlement de copropriété est silencieux ? 1049 9 avril 2026 AccueilLe propriétaire d’un seul lot privatif situé dans un bâtiment peut-il, à... FacebookXPinterestWhatsApp Jurisprudence (Civ. 3e, 2 avril 2026, n° 220 FS-B, pourvoi n° 24-15.059, rejet) Au sein d’un ensemble immobilier composé de quatre bâtiments soumis au statut de la copropriété, la SCI [A] était propriétaire du lot... Vous devez être abonné pour consulter ce contenu. Connectez-vous ci-dessous ou accéder à la Boutique. Nom d'utilisateur ou adresse de messagerie. Mot de passe Se souvenir de moi Mot de passe oublié Par Valentine Clément Modifié le 9 avril 2026 Article précédentRéponses ministérielles : encadrement des loyers, DPE, dipositif Jeanbrun, photovoltaïque…Article suivantUn permis transféré peut-il encore être défendu par son titulaire initial, et un vice peut-il être régularisé si le terrain est devenu inconstructible en cours d’instance ?