JurisHebdo Immobilier – N° 1049 du 13 avril 2026

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SOMMAIRE

EDITO

La propriété ne recule pas, elle mute

JURISPRUDENCE


Le propriétaire d’un seul lot privatif situé dans un bâtiment peut-il, à lui seul, le surélever lorsque le règlement de copropriété est silencieux ?


Un permis transféré peut-il encore être défendu par son titulaire initial, et un vice peut-il être régularisé si le terrain est devenu inconstructible en cours d’instance ?

RENCONTRES


UNOTIM 2026 : Les notaires bretons interrogent la propriété de demain (UNOTIM 2026, Chambre des notaires de l’Ouest, l’Institut National des Formations Notariales de Rennes


« Un bien immobilier peut devenir un véritable outil de financement », Véronique Bougardier, courtière en crédit hypothécaire

AU PARLEMENT


Inondations : l’Assemblée veut aller plus vite

TEXTES


Permis en site inscrit : l’avis défavorable de l’ABF ne bloque pas automatiquement tout le projet

RAPPORTS & COMMNIQUÉS


Contrôle fiscal 2025 : l’administration renforce la pression sur l’immobilier

Location meublée : nouveautés déclaratives

Nominations


EPF de la Vendée; CSTB

EDITO DE CETTE SEMAINE

13 juillet 2026 – L’âge du réglage fin

Cette semaine, un même fil se dessine : les règles générales sont appelées à mieux épouser les réalités du terrain. Premier exemple : le projet de loi de simplification des normesapplicables aux collectivités territoriales, adopté en première lecture par le Sénat le 24 juin et transmis à l’Assemblée nationale. Le...

Immobilier de luxe : le grand écart

Rencontres
Après le rebond de 2025, le marché français de l’immobilier haut de gamme se fracture. Les biens d’exception, rénovés et idéalement situés continuent d’attirer les grandes fortunes françaises et internationales. Mais le segment intermédiaire, entre 1 et 5 millions d’euros, souffre de l’attentisme, des taux et d’exigences accrues sur...

Logement : le Sénat prépare sa copie avant l’hémicycle

Au Parlement
Avant son examen en séance publique à partir du 7 juillet, le projet de loi sur la relance et la décentralisation du logement a déjà été largement retravaillé au Sénat. Urbanisme, rénovation, logement social, investissement locatif et renouvellement urbain : les commissions ont voulu accélérer la production de logements...

Urbanisme : le Sénat desserre les règles du jeu local

Au Parlement
Le Sénat a adopté en première lecture, le 24 juin 2026, le projet de loi de simplification des normes applicables aux collectivités. Parmi les mesures entérinées, le texte autorise certaines communes et intercommunalités à dépasser jusqu’à 20 % leur objectif local de réduction de la consommation d’espaces naturels, agricoles...

RGE : la CAPEB salue une réforme attendue

Rapports & communiqués
La Confédération de l’artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB) se félicite de la publication de l’arrêté du 23 juin 2026 réformant les critères de qualification « reconnu...

Immobilier ancien : la reprise rattrapée par le doute

Rapports & communiqués
Après un début d’année favorable, le marché de l’ancien s’est essoufflé au deuxième trimestre 2026. Selon Laforêt, la demande recule de 3 % sur un an au premier semestre,...

Logement des agents publics : la loi publiée

Textes
La loi visant à améliorer l’accès au logement des travailleurs des services publics est publiée. Elle autorise notamment, dans certaines zones tendues, des clauses de fonction dans les baux...