Anciens numéros

- 2 - Jurisprudence - Contrat de vente : Le vice apparent : connu dans son ampleur et dans ses conséquences Droit de rétractation : Revenir...

2 - Jurisprudence Baux d’habitation : Logement décent Charges locatives : demande tardive de régularisation, faute contractuelle Bail consenti à un artisan : validité du recours à...

- 2 - Jurisprudence - Baux commerciaux : Expulsion du preneur / Application litigieuse d’une clause d’indexation / Modération d’une astreinte SCI: Motivation de la décision...

- 2 - Jurisprudence - Loi Hoguet : Le mandat ne donne pas à l’agence le pouvoir de conclure la vente, sauf clause expresse Copropriété :...

- 2 - Jurisprudence - Revenus fonciers : Travaux de réaménagement déductibles Plus-values immobilières : Sociétés domiciliées à l’étranger Marchand de biens : Indemnité d’éviction versée à...

- 2 - Jurisprudence - Baux d’habitation : Protection des locataires âgés Baux commerciaux : Variation du loyer de plus d’un quart : mode de calcul...