Anciens numéros | JurisHebdo

401 – 29 juin 2010

- 2 - Jurisprudence - Vente : Droit de rétractation pour des époux / Responsabilité du notaire rédacteur de l’acte Baux d’habitation : Charges indues...

400 – 22 juin 2010

- 2 - Jurisprudence - Copropriété : Agrandissement et répartition des charges / Vente séparée d’un garage : interdiction par le règlement / Désignation...

399 – 15 juin 2010

- 2 - Jurisprudence - Baux d’habitation : protection des locataires âgés : offrir un relogement au cours du préavis suffit. / Fin de...

398 – 8 juin 2010

- 2 - Jurisprudence - Vente : Un droit de préemption inapplicable en copropriété / Condition d’obtention de prêt : il revient au promettant de...

397 – 1er juin 2010

- 2 - Jurisprudence - Baux d’habitation : Le congé pour vente engage le bailleur / Action en production de décompte de charges et...

396 – 25 mai 2010

- 2 - Jurisprudence - Baux d’habitation : demande en paiement de loyer d’une part, de réparations locatives d’autre part Baux commerciaux : faute d’accord...