Anciens numéros | JurisHebdo

2 - Jurisprudence - Baux commerciaux : fin du bail avec renonciation au droit au renouvellement : congé inutile Vente : insectes xylophages ;...

- 2 - Jurisprudence - Baux d’habitation : quelle responsabilité du bailleur pour un accident domestique ? / Clause pénale double du loyer :...

- 2 - Jurisprudence - Baux commerciaux : Refus de déplafonnement pour un restaurant / Départ du preneur sans congé / La condition...

- 2 - Jurisprudence - Baux, d’habitation : le chômage n’est pas la perte d’emploi / Réparations locatives : fosse septique Taxe foncière : locaux...

- 2 - Jurisprudence - Vente : nullité pour erreur : une défense au fond / Vente d’une maison en zone inondable Expropriation : délai...

- 2 - Jurisprudence - Baux d’habitation : un bail à vie / Interdiction de prêter le logement loué / Combinaison de la loi...