Anciens numéros | JurisHebdo

290 – 23 octobre 2007

■ Jurisprudence récente p. 2 à 4 Baux commerciaux ✓ L’indemnité d’occupation doit correspondre à la valeur locative ✓...

289 – 16 octobre 2007

■ Jurisprudence récente p. 2 à 4 Copropriété ✓ Le strict principe de spécialité des résolutions...

288 – 9 octobre 2007

■ Jurisprudence récente p. 2 à 4 Mur mitoyen ✓ Un empiétement fautif fait obstacle à l’acquisition de la mitoyenneté Procédure ✓ La...

287 – 2 octobre 2007

■ Jurisprudence récente p. 2 à 4 Ventes. Dol et réticence dolosive ✓ Constitue une réticence dolosive l’absence d’indication sur le caractère...

286 – 24 septembre 2007

■ Jurisprudence récente p. 2 à 5 Mandat de vente ✓ Le mandat de vente d’un agent...

285 – 18 septembre 2007

■ Jurisprudence récente p. 2 à 4 Taxe professionnelle ✓ Est redevable celui qui a la disposition des biens, qu’il en soit ou non propriétaire ✓ Valeur...