Anciens numéros | JurisHebdo

258 – 16 janvier 2007

Jurisprudence récente p. 2 à 4 Baux commerciaux Révision triennale à la baisse : nouvelle décision Fixation du loyer...

ns 12 – 17 octobre 2006

Jurisprudence récente p. 2 à 7 Vente Le devoir de conseil du notaire : un droit de préemption non indiqué Obligation du...

250 – 7 novembre 2006

Jurisprudence récente p. 2 à 5 Urbanisme Annulation d’une préemption : quelles conséquences ? Exemple d’annulation d’une préemption Protection du littoral : la proximité du rivage...

251 – 14 novembre 2006

Jurisprudence récente p. 2 à 4 Vente et copropriété Erreur de surface Carrez : recours contre le cabinet de mesurage ? Vente d’un...

ns 13 – 5 décembre 2006

Numéro spécial : baux commerciaux Voici un nouveau numéro spécial de Jurishebdo, que nous consacrons cette semaine aux baux commerciaux. Un panorama général de la...

257 – 4 janvier 2007

Actualité parlementaire p. 2, 3 et 5 La loi de finances rectificative...