Jurisprudence récente p. 2 à 3
Urbanisme
Suspension d’un refus de permis : pas d’urgence pour une ruine
Injonction d’arrêter les travaux : un exemple d’annulation
Prorogation de permis...
Jurisprudence récente p. 2 et 3
Fiscalité immobilière
Intérêts d’emprunt : conditions de déduction
Loueurs en meublé professionnels : la condition de 50 % des revenus
Taxe foncière :
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jurisprudence récente p. 2 à 4
Baux commerciaux
Résiliation du bail commercial : les droits du créancier inscrit
Contrat de construction
Réception : quand le constructeur fait obstacle à...
Jurisprudence récente p. 2 et 3
Equipement commercial
Annulation d’une décision de CDEC à Bercy Village
Urbanisme
Extension illégale de parking : responsabilité à l’égard du voisin
Référé suspension :...
Jurisprudence récente p. 2 à 4
Urbanisme commercial
Annulation d’une décision de la CNEC, confirmation d’une autre
Responsabilité de l’Etat
Refus de concours de la force publique : quelle...
Jurisprudence récente p. 2 à 4
Copropriété
Loi Carrez : l’obligation d’information du notaire
Loi Carrez : le sous-sol inclus dans la surface Carrez
Contrats de vente
Rupture de pourparlers...