Anciens numéros

Au sommaire : - 2 - Réglementation - Le silence de l’administration vaut accord, en principe Baux Plafonnement des loyers d’habitation Bailleurs sociaux : conventions d‘utilité sociale, résidences...

Au sommaire : - 2 - Jurisprudence - Urbanisme : Travaux irréguliers. Pouvoir de la commune Contrat de construction : Condition de la réception Responsabilité des constructeurs :...

Numéro spécial : Jurisprudence copropriété Au Sommaire : - I - Fondamentaux - p. 2 - II - Syndic - p. 4 - III - Assemblées générales -...

Au sommaire : - 2 - Jurisprudence - Baux d’habitation : Justifier le motif du préavis réduit dès le congé Baux commerciaux : Quelle compétence pour une...

Au sommaire : - 2 - Jurisprudence - Baux d’habitation : Réduction de loyer. Exécution provisoire Baux code civil : Location de remises Baux commerciaux : Présence d’amiante....

Au sommaire : - 2 - Jurisprudence - Lotissement : Caractère contractuel du règlement ? Urbanisme : Action en démolition Assurance dommages ouvrage : Sanction du défaut de...