Au sommaire :
- 2 - Jurisprudence -
Vente : Pacte de préférence : durée de validité
Expropriation : Calcul de l’indemnité : caractère direct du préjudice
-...
Au sommaire :
- 2 - Jurisprudence -
Baux commerciaux : Action en résiliation. Formalités du commandement
/ Bail prolongé plus de 12 ans : fixation du...
Au sommaire :
- 2 - Jurisprudence -
Responsabilité des constructeurs : Incidence de la résolution du contrat de vente du terrain, assiette de la construction
Assurance...
Au sommaire :
- 2 - Jurisprudence -
Baux commerciaux : Condition du référé. Vente et droit de préférence
Vente d’immeuble à construire : Prescription de l’action...
Au sommaire :
- 2 - Jurisprudence -
Droit de propriété : Implantation d’un ouvrage public sur une propriété privée : compétence administrative ?
Baux commerciaux :...
