Anciens numéros

Au sommaire : - 2 -Jurisprudence Baux commerciaux : Responsabilité du bailleur pour incendie Copropriété : Nullité du mandat du syndic faute d’ouverture du compte séparé. Quelle...

Au sommaire : - 2 - Législation - La loi du 10 août 2018: l’État au service d’une société de confiance Loi du 3 août : eau...

Au sommaire : - 2 - Jurisprudence - Urbanisme : Recours du conseil régional des architectes / Participation pour le raccordement à l’égout : pas d’exonération...

Au sommaire : - 2 - Jurisprudence - Baux commerciaux : Clause d’usage des locaux / Suspension des effets de la clause résolutoire / Résiliation judiciaire...

Au sommaire : - 2 - Jurisprudence - Baux d’habitation : Congés vente : appréciation du seuil de 10 logements / Congé pour vente. Logement indécent Baux...

Au sommaire : - 2 - Jurisprudence - Baux commerciaux : Un bailleur agit en dissolution de la société locataire / Local accessoire : droit au statut?...