Au sommaire :
- 2 - Jurisprudence -
Urbanisme : Recours du conseil régional des architectes / Participation pour le raccordement à l’égout : pas d’exonération...
Au Sommaire :
- 2 -Jurisprudence
Vente : Prix stipulé en compensation avec une garantie de passif
Copropriété : Faculté de créer des droits réels sui generis
Contrat...
Au sommaire :
- 2 - Jurisprudence -
Subventions de l’ANAH : Retrait justifié pour irrégularités commises par le bénéficiaire
Urbanisme : Modalités de la régularisation partielle
Permis...
Au sommaire :
- 2 - Jurisprudence -
Baux d’habitation : Délai de restitution du dépôt de garantie
Copropriété : Mandat du syndic. Date d’échéance. Délégation au...
Au sommaire :
- 2 - Jurisprudence -
Baux d’habitation : Résiliation pour défaut de paiement, compensation, solidarité
Baux commerciaux : Interruption de la procédure de résiliation...