Anciens numéros

Au sommaire : - 2 - Jurisprudence - Baux d’habitation : Accord collectif sur les congés vente : application en cas d’adjudication ? / Logement social devenu...

Au sommaire : - 2 - La loi de finances pour 2019 - - Impôt sur le revenu : Barème de l’IR / Prélèvement à la...

Au sommaire : - 2 - Jurisprudence - Baux d’habitation : Résiliation du bail. Nullité des actes de procédure, information du préfet et de la CCAPEX Baux...

Au sommaire : - 2 - Jurisprudence - Trouble de voisinage : Responsabilité en cas de travaux ayant causé un accident Garantie décennale : Quel fondement ? Responsabilité...

Au sommaire : - 2 - Jurisprudence - Baux d’habitation : Restitution du dépôt de garantie Baux commerciaux : Révision triennale. Expertises non contradictoires Meublés de tourisme :...

Au sommaire : - 2 - Jurisprudence - Vente : Loi Carrez / Vente de terrains pollués Construction de maison individuelle : Sanctions de la nullité du...