Anciens numéros

Au sommaire : - 2 - Jurisprudence - Baux commerciaux : Procédure de constat de la résiliation du bail. Défense devant le juge des référés / Révision...

Au sommaire : - 2 - Jurisprudence - Baux commerciaux : Fixation du loyer pour le 2e renouvellement du bail / Valeur locative. Mesure d’instruction /...

Au sommaire: Ce numéro comporte deux dossiers principauxc: l’un consacré à la loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à...

Au sommaire : - 2 - Jurisprudence - Baux d’habitation : Congé pour vente. Application de la loi Alur aux contrats en cours ? Responsabilité des constructeurs...

Au sommaire: - 2 - Jurisprudence - Baux en général : Inexécution de travaux incombant au bailleur : action en justice du preneur / Incendie ;...

Au sommaire : - 2 - Jurisprudence - Logements foyers : Modalités de résiliation du contrat Prêt à usage: Fin du contrat de prêt Baux commerciaux : Litige...