Anciens numéros

Au sommaire : - 2 - Jurisprudence - Empiétement : trois arrêts : Démolition pour 0,04 m2 ? / Et pour un débord de toiture de...

Au sommaire : - 2 - Jurisprudence - Vente : Expiration du délai de la condition suspensive Hypothèque : Exception de nullité de l’obligation invoquée par le...

Au sommaire: - 2 - Jurisprudence - Responsabilité des constructeurs : Étendue de la garantie de l’assureur / Obligation de délivrance et défauts esthétiques Assurance dommages ouvrages...

Au sommaire : - 2 - Jurisprudence - Baux d’habitation : Entrée en vigueur de la loi Alur Baux mixtes : Compétence du tribunal d’instance Urbanisme : Redevance...

Au sommaire : - 2 - Jurisprudence - Baux HLM : Plafonnement du supplément de loyer de solidarité Baux d’habitation : Bailleurs en indivision Baux commerciaux : Procédure...

Au sommaire: Ce numéro comporte deux dossiers principauxc: l’un consacré à la loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à...