Au sommaire :
- 2 - Législation -
La loi de simplification de la vie des entreprises publiée
Procédures administratives / Mesures relatives à l’urbanisme, au logement...
Au sommaire :
- 3 - Impôts des particuliers -
Réforme du barème de l’IR
Refonte du dispositif Pinel
Le nouveau crédit d’impôt pour la transition énergétique
La réforme...
Au sommaire :
- 2 - Jurisprudence -
Contrat de vente: Action en résolution ou en annulation
Promesse de vente : Renonciation du vendeur après une DIA
Baux...
Au sommaire :
- 2 - Jurisprudence -
Urbanisme : Annulation partielle d’une autorisation d’urbanisme / Travaux d’ouverture de fenêtre ; interdits dans un secteur n’autorisant...