Anciens numéros

Au sommaire : - 2 - Jurisprudence - Baux commerciaux : Le mandat donné pour signer le bail ne vaut pas pour se porter caution /...

Au sommaire : - 2 - Jurisprudence - Baux : Construction sur un terrain nu Copropriété : Vente d’un droit de jouissance privatif. Nécessaire accord du syndicat Droit...

Au sommaire : - 2 - Jurisprudence - Baux d’habitation : Bail consenti par un seul des co-indivisaires Baux commerciaux : Pas d’immatriculation, pas de droit au...

Au sommaire : - 2 - Jurisprudence - Baux d’habitation : Opposabilité du bail au conjoint Baux en général : Effet du congé dans un bail sans...

Au sommaire : - 2 - Jurisprudence - Baux commerciaux : Le locataire privé du droit au renouvellement et responsabilité du rédacteur d’acte / Action du...

Au sommaire : - 2 - Jurisprudence - Copropriété : Appel formé par un syndic qui n’était plus en fonction / Conditions de validité des assemblées...