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Au sommaire : - 2 - Législation - La loi de finances rectificative pour 2014 Loi de validation de certains prêts aux personnes morales de droit public...

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Au sommaire : - 2 - Jurisprudence - Urbanisme : Annulation partielle d’une autorisation d’urbanisme / Implantation d’antennes relais / Règles d’implantation d’une construction : application...