Anciens numéros

Au Sommaire : - 2 - Jurisprudence - Baux : Incidences de l’insalubrité Baux d’habitation : Un bail meublé requalifié en bail de la loi de 1989...

Au Sommaire : - 2 - Jurisprudence - Baux d’habitation : Conditions du transfert au conjoint en cas de décès du locataire / Procédure de résiliation...

Au Sommaire : - 2 - Jurisprudence - Locations meublées : Contrôle des meublés à Paris Urbanisme : POS illégal : permis annulé… sous condition / Permis...

Au Sommaire : - 2 - Loi de finances pour 2013 - Impôt sur le revenu : Contribution sur les très hauts revenus Plafonnement des niches fiscales Investissement...

Au Sommaire : - 2 - Jurisprudence - Baux commerciaux : Quel bail en fin de bail dérogatoire? / Location d’une pièce à usage de box:...

Au Sommaire : - 2 - Jurisprudence - Baux d’habitation : Usage d’habitation obligatoire pour le droit au renouvellement Représentant du bailleur par un gérant devant la...