dimanche 9 novembre 2025

Articles

Statut du bailleur privé : un rapport parlementaire propose un cadre fiscal incitatif et pérenne dès 2026

Le rapport remis le 30 juin à Valérie Létard par le sénateur Marc-Philippe Daubresse et le député Mickaël Cosson veut redonner un avenir à...

Etendue des obligations du bailleur commercial lorsque les locaux sont situés dans une copropriété

(Civ. 3e, 19 juin 2025, n° 311 FS-B, pourvoi n° 23-18.853, cassation partielle) Une société A, locataire de plusieurs locaux commerciaux dans un immeuble soumis...

Une personne peut-elle revendiquer une servitude légale pour cause d’enclave alors que le fonds enclavé n’a pas été précisément identifié ?

(Civ. 3e, 19 juin 2025, n° 315 FS-B, pourvoi n° 24-11.456, cassation partielle) Mme , propriétaire de plusieurs terrains, entend faire valoir son droit de...

Quel juge est compétent pour un litige entre deux entreprises privées dans un cadre public ?

(Civ. 3e, 19 juin 2025, n° 314 FS-B, pourvoi n° 23-50.026, rejet) La Cour de cassation confirme que les litiges entre deux sociétés privées concernant...

Simplification de l’urbanisme : feu vert du Sénat

Extension des dérogations au PLU, facilitation de la reconversion des bâtiments agricoles, participation électronique du public en lieu et place de l’enquête publique, assouplissements...

Loi du 16 juin 2025 visant à faciliter la transformation des bureaux et autres bâtiments en logements

La loi n° 2025-541 du 16 juin 2025, visant à faciliter la transformation des bureaux et autres bâtiments en logements, adoptée les 3 et...