Articles | JurisHebdo

Précisions du fisc sur le financement à taux zéro de travaux d’amélioration de la performance énergétique

Le Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP) publié le 9 avril 2025 revient sur la mise en œuvre d’un nouveau dispositif fiscal destiné à...

Bureaux transformés en logements: l’administration fiscale précise les nouvelles règles d’exonération

Le Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP) du 30 avril 2025 apporte une série de précisions fiscales destinées à accompagner la reconversion de locaux...

Permis de construire : une rigueur insuffisante de l’argumentation

Le 1er septembre 2021, le maire de Veigy-Foncenex accorde un permis de construire à la société IP1R pour deux immeubles totalisant 25 logements et...

Appréciation des critères du droit au logement

(CE, 5ème et 6ème chambres réunies, 30 avril 2025, n° 490126, annulation) Dans une décision rendue le 6 mai 2025, le Conseil d’État a annulé...

Bail commercial : Champs d’application d’une demande de minoration de loyers

Dans cette affaire, la société Nougat Chabert et Guillot, locataire de locaux industriels et commerciaux (usine, magasin, bureaux), avait demandé le renouvellement de son...

Un coïndivisaire peut-il exiger la démolition d’un ouvrage réalisé sans son accord sur un bien indivis ?

(Civ. 3e, 7 mai 2025, n° 250 FS-B, pourvoi n° 24-15.027, cassation partielle) À l’origine de ce contentieux, un différend de voisinage sur fond d’indivision....