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Le propriétaire d’un bien inhabitable peut-il être redevable de la taxe sur les logements vacants ?
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Valentine Clément -
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Le Conseil constitutionnel valide l’essentiel de la loi contre les fraudes publiques
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Valentine Clément -
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La suspension automatique des loyers de l’article L. 521-2 du code de la construction et de l’habitation s’applique-t-elle aux baux commerciaux ?
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Valentine Clément -
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Une décision constatant la péremption d’un permis de construire doit-elle être motivée ?
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Valentine Clément -
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Cette servitude d’utilité publique non annexée au PLU est-elle opposable?
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Valentine Clément -
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Le recours contre le PLU était-il trop tardif ?
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Valentine Clément -
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Urbanisme : ce que prévoit le compromis final adopté par la commission mixte paritaire
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Valentine Clément -
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Statut du bailleur privé : un rapport parlementaire propose un cadre fiscal incitatif et pérenne dès 2026
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Valentine Clément -
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Etendue des obligations du bailleur commercial lorsque les locaux sont situés dans une copropriété
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Valentine Clément -
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Une personne peut-elle revendiquer une servitude légale pour cause d’enclave alors que le fonds enclavé n’a pas été précisément identifié ?
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