Articles | JurisHebdo

Le droit de délaissement à l’épreuve des volumes

La Cour de cassation affine sa jurisprudence sur les propriétaires éligibles dans son avis du 20 mars 2025. Le droit de délaissement prévu par...

Qualité pour agir d’un syndicat de copropriétaires en présence d’un bail commercial en résidence de tourisme

(Civ. 3e, 22 mai 2025, n° 279 FS-B, pourvoi n° 23-19.544, cassation) Le litige concerne plusieurs immeubles situés dans une résidence de tourisme en station...

Reconstruction de Mayotte après le cyclone Chido : deux ordonnances pour accélérer le redressement

Le Gouvernement a présenté deux ordonnances pour accélérer la reconstruction de Mayotte, dévastée par le cyclone Chido le 14 décembre 2024. Elles s’inscrivent dans...

Plus-values, DPE : Eric Ciotti pour une réforme immobilière juste et efficace

Depuis 2012, l’exonération totale de la plus-value immobilière est subordonnée à une durée de détention de 30 ans, contre 15 ans auparavant. Cette réforme...

Refondation de Mayotte : le Sénat valide des mesures d’expropriation dérogatoires pour accélérer les projets immobiliers

Procédure d’expropriation exceptionnelle Lors de l’examen du projet de loi pour la refondation de Mayotte, le Sénat a adopté l’article 19 qui introduit une procédure...

Les terrains d’une centrale photovoltaïque sont-ils redevables de la taxe foncière ?

(CE, 3ème et 8ème chambres réunies, 21 mai 2025, n°476026) Une société spécialisée dans le photovoltaïque conteste des cotisations supplémentaires de taxe foncière sur les...