Articles | JurisHebdo

Réduction de la surface louée : l’action en résiliation est-elle prescrite ?

(Civ. 3e, 10 juillet 2025, n° 348 FS-B, pourvoi n° 23-20.491, cassation partielle) Un bail commercial est conclu pour l’exploitation d’une scierie et d’un négoce...

Réponses ministérielles : difficultés d’accès aux aides à la rénovation énergétique, incohérences et responsabilités autour du DPE…

Fonds de compensation pour la TVA en cas de démolition imposée Sénat, question n°541 du 15 mai 2025, posée par Nadia Hai (Yvelines, Renaissance) La question...

L’immobilier résidentiel européen en ordre dispersé

Le baromètre ERA Europe 2024-2025 révèle des marchés à plusieurs vitesses, portés par des dynamiques locales contrastées. Rebond spectaculaire au Luxembourg, flambée en Bulgarie,...

Le locataire d’un bail commercial peut-il invoquer son droit de préférence dans le cadre d’une cession globale incluant le lot qu’il occupe ?

(Civ. 3e, 19 juin 2025, n° 311 FS-B, pourvoi n° 23-19.292, rejet) Un bailleur, propriétaire de plusieurs lots dans un immeuble, les vend à une...

Un risque d’inondations suffit-il à engager la garantie décennale ?

(Civ. 3e, 26 juin 2025, n° 329 FS-B, pourvoi n° 23-18.306, cassation partielle) Dans cet arrêt, la troisième chambre civile de la Cour de cassation...

Un ouvrage appartenant à un particulier peut-il être qualifié d’ouvrage public ?

(CE, 1ère et 4ème chambres réunies, 30 juin 2025 2025, n°494573) Un mur construit au début du XXe siècle s’effondre partiellement. Celui-ci est situé entre...