JurisHebdo Immobilier – N° 1059 du 6 juillet 2026

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SOMMAIRE

ÉDITO

L’immobilier en équilibre

JURISPRUDENCE

Le maître d’ouvrage qui résilie un marché à forfait peut-il invoquer les fautes graves de l’entreprise pour échapper à son indemnisation ?

Le bailleur peut-il se rétracter avant l’acceptation de son offre de vente par le locataire commercial ?

RENCONTRE

Bail commercial : « Les charges locatives sont encore trop souvent payées sans contrôle », Sébastien Touzeau, directeur de la business unit Charges locatives, cabinet Nerium

LE MOT DE L’EXPERT

Société civile et tontine : l’effet boomerang de la rétroactivité, Kévin Dalmasso-Vuattoux

DOCTRINE ADMINISTRATIVE

Droits de mutation : mode d’emploi de la hausse temporaire

TEXTES

Bureaux : l’accessibilité renforcée lors des travaux

Parts de SCI : la cession devra être formalisée

Rénovation : les qualifications des entreprises durcies

APL : accès encadré pour les étudiants extra-communautaires

RAPPORTS & COMMUNIQUÉS

MaPrimeRénov’ : le recul annoncé des aides par geste inquiète la filière ; Géomètres-experts : une charte pour l’IA ; Permis de construire : nouvelle édition du traité ; Crédit immobilier : les taux d’usure remontent ; DPE : Coénove conteste une nouvelle baisse du coefficient de l’électricité

NOMINATIONS

Expertim : François Besnard prend la présidence ; Anah : Thierry Repentin élu président ; Cerema : Étienne Crépon nommé directeur général

SELECTION JO 

Semaine du 22 juin 2026

EDITO

6 juillet 2026 – L’immobilier en équilibre

L’immobilier est une affaire d’équilibres : entre protection et liberté, sécurité juridique et projets accessibles. L’actualité de cette semaine en fournit plusieurs exemples. Dans un marché à forfait, le maître d’ouvrage ne peut résilier sans indemnité qu’en cas de manquements suffisamment graves de l’entrepreneur. En bail commercial, le droit de...

Droits de mutation : mode d’emploi de la hausse temporaire

Doctrine administrative
Après avoir ouvert aux départements la possibilité de relever temporairement les DMTO jusqu’à 5 %, le législateur en précise désormais les contours pratiques. Le BOFiP fixe le calendrier des délibérations et explicite, notamment, la situation des couples et des acquéreurs déjà titulaires d’un usufruit ou d’une nue-propriété. L’administration fiscale actualise...

Société civile et tontine : l’effet boomerang de la rétroactivité

Le mot de l’expert
La tontine, souvent présentée comme un outil de protection patrimoniale, peut aussi se révéler redoutable lorsqu’elle est mal calibrée. Dans cette tribune, le notaire associé Kévin Dalmasso-Vuattoux analyse l’arrêt de la Cour de cassation du 9 avril 2026, qui sanctionne la clause d’accroissement portant sur la totalité des parts...

Bail commercial : « Les charges locatives sont encore trop souvent payées sans contrôle », Sébastien Touzeau

Rencontres
Grosses réparations, vétusté, honoraires de gestion, clés de répartition erronées : les charges locatives recèlent encore de nombreuses zones de risque pour les entreprises. Sébastien Touzeau, directeur de la business unit Charges locatives du cabinet Nerium, explique pourquoi les locataires commerciaux doivent reprendre la main sur ce poste de...

DPE tertiaire : actualisation des données carbone des réseaux de chaleur et de froid pour mieux refléter la réalité énergétique

Textes
Un arrêté modifie l'arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique (DPE) pour les bâtiments ou parties de bâtiments autres que d'habitation proposés à la vente...

Certificats d’économies d’énergie: actualisation de plusieurs fiches standardisées et encadrement des informations sur les mandataires 

Textes
Un arrêté actualise les modalités du dispositif des certificats d'économies d'énergie en modifiant plusieurs fiches d'opérations standardisées et en précisant les informations à fournir sur les mandataires. Il corrige...

Rescrits et remises gracieuses : simplification des démarches et relèvement des seuils de saisine du comité fiscal

Textes
Un décret du 22 avril 2025 simplifie les procédures pour les demandes de remises gracieuses et de rescrits fiscaux. Il relève à 300 000 euros le seuil à partir...