Anciens numéros | JurisHebdo

471 – 20 Mars 2012

- 2 - Jurisprudence - Propriété : La protection possessoire Baux d’habitation : Saisine de la commission de conciliation Baux ruraux : Le caractère onéreux de la...

472 – 27 Mars 2012

- 2 - Jurisprudence - Contrat de vente : Le vice apparent : connu dans son ampleur et dans ses conséquences Droit de rétractation : Revenir...

473 – 3 Avril 2012

2 - Jurisprudence Baux d’habitation : Logement décent Charges locatives : demande tardive de régularisation, faute contractuelle Bail consenti à un artisan : validité du recours à...

474 – 17 Avril 2012

- 2 - Jurisprudence - Baux commerciaux : Expulsion du preneur / Application litigieuse d’une clause d’indexation / Modération d’une astreinte SCI: Motivation de la décision...

475 – 24 Avril 2012

- 2 - Jurisprudence - Loi Hoguet : Le mandat ne donne pas à l’agence le pouvoir de conclure la vente, sauf clause expresse Copropriété :...

476 – 9 Mai 2012

- 2 - Jurisprudence - Revenus fonciers : Travaux de réaménagement déductibles Plus-values immobilières : Sociétés domiciliées à l’étranger Marchand de biens : Indemnité d’éviction versée à...