Anciens numéros | JurisHebdo

455 – 2 Novembre 2011

2 - Jurisprudence Crédit-bail : Le sous-locataire peut acquérir, sauf clause contraire Application stricte de la clause résolutoire Droit de préemption des commerces : La conclusion d’un...

467 – 21 Février 2012

- 2 - Jurisprudence - Expropriation : Quelle indemnisation pour l’expropriation partielle d’un bâtiment en mauvais état? / Une QPC sur l’expropriation Responsabilité des constructeurs: Recours...

456 – 15 Novembre 2011

- 2 - Jurisprudence Pacte de préférence : Une vente conclue en violation d’un pacte, annulée / Le bénéficiaire du pacte peut renoncer tacitement à...

468 – 28 Février 2012

- 2 - Jurisprudence - Baux d’habitation : Restitution du dépôt de garantie Baux commerciaux : Déspécialisation et respect d’une clause de non-concurrence Servitude : Tour d’échelle...

446 – 30 aout 2011

- 2 - Jurisprudence Fiscalité : Taxe foncière : incidence de la valeur vénale Revenus fonciers : résiliation anticipée d’un bail avec remise gratuite au bailleur...

ns36 – 28 juin 2011

- 2 Au Parlement Le projet de loi de finances rectificative pour 2011 adopté par les deux chambres - 12 Débat L’urbanisme commercial en devenir : le...