Au sommaire :
- 2 - Projets -
Le logement en conseil des ministres
Une proposition de loi pour une stratégie foncière publique en faveur du logement
-...
Au Sommaire :
- 2 - Jurisprudence -
Urbanisme : Changement d’usage : pas de QPC
Financement du logement : UESL: rejet de la demande de QPC
Fiscalité...
Au sommaire :
- 2 - Jurisprudence -
Copropriété : Convoquer des tiers à l’assemblée. Vérification de pouvoirs
Baux commerciaux : Succession de baux dérogatoires
Droit de repentir...
- 2 - Jurisprudence -
Propriété : La protection possessoire
Baux d’habitation : Saisine de la commission de conciliation
Baux ruraux : Le caractère onéreux de la...