Anciens numéros

Au sommaire : - 2 - Jurisprudence - Baux d’habitation : Restitution du dépôt de garantie Baux commerciaux : Révision triennale. Expertises non contradictoires Meublés de tourisme :...

Au sommaire : - 2 - Jurisprudence - Vente : Loi Carrez / Vente de terrains pollués Construction de maison individuelle : Sanctions de la nullité du...

Au sommaire : - 2 - Jurisprudence - Baux commerciaux : Clause d’indexation : faculté de nullité partielle / Fixation du loyer de renouvellement en cas...

Au sommaire : - 2 - Jurisprudence - Vente : Pacte de préférence : durée de validité Expropriation : Calcul de l’indemnité : caractère direct du préjudice -...

Au sommaire : - 2 - Jurisprudence - Baux commerciaux : Bail d’association. Usage des locaux. Clause pénale Fiscalité : Revenus fonciers. Répartition forfaitaire des charges déductibles...

Au sommaire : - 2 - Jurisprudence - Baux commerciaux : Condition du référé. Vente et droit de préférence Vente d’immeuble à construire : Prescription de l’action...