Articles | JurisHebdo

L’administration peut-elle délivrer un permis sans vérifier le droit du demandeur sur le terrain ?

(CE, 10ème et 9ème chambres réunies, 28 octobre 2025 2025, n°497933, 497939, 497956, 497957) La maire avait délivré, les 20 juillet 2022 et 3 juillet...

PLF 2026 : taxe sur les holdings, impôt sur la fortune improductive, logement social, dons familiaux…

De la taxe sur les holdings à la « bombe Mattei », l’Assemblée a enchaîné les débats explosifs sur la fiscalité du capital et l’investissement immobilier....

Réponses ministérielles : calcul ENAF, bailleurs sociaux, établissements publics fonciers

Calcul ENAF : impact des constructions illégales Sénat, question n°2810 du 26 juin 2025, Hervé Maurey (Eure, UC) La question :Le sénateur interroge le ministre de...

Note des notaires : une reprise encore fragile mais des signes d’embellie

Selon la note de conjoncture immobilière d’octobre 2025 publiée par les Notaires de France, le marché immobilier français entame une phase de convalescence. Si...

Un copropriétaire peut agir en justice pour défendre la jouissance de son lot sans informer le syndic ?

(Civ. 3e, 16 octobre 2025, n° 478 FS-B, pourvoi n° 23-19.843, rejet) Deux copropriétaires, M. et Mme , s’étaient plaints des nuisances (allées et...

Un bailleur social peut-il subordonner la participation d’une association de locataires aux conseils de concertation ainsi que l’attribution des moyens financiers à la signature...

(Civ. 3e, 16 octobre 2025, n° 478 FS-B, pourvoi n° 24-12.677, cassation) Le 29 avril 2019, le conseil d’administration d’un bailleur social de l’Isère valide...