La transformation des bureaux vacants, ou d’autres bâtiments, en logements n’est plus un simple vœu pieux : elle s’impose désormais comme une politique publique...
Les avocates Constance Guillaume et Douha Traoré, du cabinet Eversheds Sutherland, analysent l’arrêt rendu par la Cour de cassation le 10 avril dernier. Cette...
(Civ. 3e, 5 juin 2025, n° 282 FS-B, pourvoi n° 23-23.775, cassation partielle)
L’affaire opposait un couple d’éleveurs bovins à une société héritière d’une aciérie...
(Conseil constitutionnel, QPC du 13 juin 2025, décision n° 2025-1142)
Le Conseil constitutionnel a confirmé, le 13 juin 2025, la conformité à la Constitution de...
