Articles | JurisHebdo

Examen de la légalité d’un permis de construire à Levallois-Perret

(CE, 5ème et 6ème chambres réunies, 24 juillet 2025 2025, n°79690,479868) En juin 2021, le maire de Levallois-Perret délivre à une société philanthropique un permis...

Le pétitionnaire d’un permis de construire à Megève a-t-il contesté correctement le refus qu’il a reçu ?

(CE, 10ème et 9ème chambres réunies, 31 juillet 2025 2025, n°499513) En 2020. M. , porteur d’un projet d’immeuble de onze logements sur une parcelle...

Une commune peut-elle exiger, en plus d’une taxe d’aménagement majorée, une participation au financement de l’assainissement collectif ?

(CE, 3ème et 8ème chambres réunies, 18 juillet 2025 2025, n°502801) Une société promoteur immobilier réalise à Antibes une opération de construction soumise, lors de...

Immobilier ancien : une reprise encore fragile malgré des signaux encourageants

Après deux années de repli historique, le marché immobilier français donne des signes timides de redressement à fin avril 2025, indique les notaires de...

SAFER : délai porté à dix mois pour bénéficier de l’exonération de DMTO

Le Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP) du 11 juin 2025 transpose l’article 69 de la loi de finances pour 2025 qui modifie le...

Encadrement de l’activité des diagnostiqueurs

Plusieurs textes publiés aux journal officiel cherchent à mieux encadrer l’activité de diagnostiqueur immobilier. 1-Ouverture aux diagnostiqueurs européens, sous conditions L’arrêté ouvre l’exercice du métier de...