(Civ. 3e, 6 novembre 2025, n° 519 FS-B, pourvoi n° 24-10.745, cassation)
L’affaire prend sa source dans un bail commercial initialement conclu le 10 septembre...
(CE, 10ème et 9ème chambres réunies, 28 octobre 2025 2025, n°497933, 497939, 497956, 497957)
La maire avait délivré, les 20 juillet 2022 et 3 juillet...
De la taxe sur les holdings à la « bombe Mattei », l’Assemblée a enchaîné les débats explosifs sur la fiscalité du capital et l’investissement immobilier....
Calcul ENAF : impact des constructions illégales
Sénat, question n°2810 du 26 juin 2025, Hervé Maurey (Eure, UC)
La question :Le sénateur interroge le ministre de...
Selon la note de conjoncture immobilière d’octobre 2025 publiée par les Notaires de France, le marché immobilier français entame une phase de convalescence. Si...