Au sommaire :
2 - Jurisprudence -
Bail commercial
Le droit d’option exercé par le bailleur est-il soumis aux mêmes obligations que le congé délivré par le...
Le 6 janvier 2025, la Cour de cassation a été saisie d'une demande d'avis émanant de la cour d'appel de Versailles, déposée le 12 novembre 2024. Cette saisine intervient dans le cadre d’un litige opposant une commune à une société propriétaire de lots de volume d’un centre commercial.