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298 – 9 janvier 2008

■ Jurisprudence récente p. 2 Expropriation ✓ Terrain agricole ou à bâtir ? Copropriété ✓ Le copropriétaire doit payer ses charges, même si les travaux ne sont pas...

297 – 24 décembre 2007

■ JURISPRUDENCE RECENTE p. 2 à 4 Sous-traitance ✓ La loi du 31 décembre 1975 est une loi de police Promesse de...

296 – 18 déc. 2007

■ Jurisprudence récente p. 2 à 3 Urbanisme ✓ Droit de préemption urbain : le projet d’aménagement de la commune doit être...

ns 18 – 10 déc. 2007

■ Jurisprudence récente Urbanisme p. 2 ✓ Usage professionnel de locaux d’habitation : les dérogations sont attachées à la personne, non au local ✓ Le certificat d’urbanisme :...

295 – 4 décembre 2007

■ Jurisprudence récente p. 2 à 4 Fiscalité immobilière ✓ Prêt immobilier : déductibilité de l’indemnité de renégociation ✓ Crédit-bail : sous location de locaux acquis en...

294 – 27 nov. 2007

■ Jurisprudence récente p. 2 à 4 Sociétés d’économie mixte ✓ Réparations des désordres : TVA incluse ? Sous-traitance ✓ Preuve de la connaissance par le maître d’ouvrage de...

293 – 20 nov. 2007

■ JURISPRUDENCE RÉCENTE p. 2 à 4 Baux d’habitation ✓ Le locataire peut accepter l’offre de vente sous condition résolutoire d’annulation du congé-vente reçu de son bailleur Prescription...

292 – 13 nov. 2007

■ Jurisprudence récente p. 2 à 4 Baux loi de 1948 ✓ Adjonction de locaux à un bail antérieur au 23 décembre 1986 : le bail global...

ns 17 – 6 nov. 2007

■ Rencontres ✓ Le congrès de la Fédération des promoteurs constructeurs à Lyon p. 2 ✓ La réforme des autorisations d’urbanisme p. 19 ✓ Faut-il modifier la...

291 – 30 octobre 2007

■ Jurisprudence récente p. 2 à 4 Copropriété ✓ Construction d’une véranda : l’assemblée ne peut accorder de dérogation individuelle contraire au règlement ✓ Frais de sécurisation...