Au sommaire :
- 2 - Jurisprudence -
Abonnement au réseau d’eau : Obligation de raccordement ?
Contrat d’entreprise : Marché de travaux : remise en cause...
Au sommaire :
- 2 - Au Parlement -
Le projet de loi Égalité et citoyenneté au Sénat : Attribution des logements sociaux - Pré-commissions d’attribution...
Au sommaire :
2 - Jurisprudence -
Baux et indivision : Unanimité requise pour un bail rural
Baux d’habitation : Prescription triennale de la loi de 1989
Baux...
Au sommaire:
- 2 - Jurisprudence -
Contrat de vente : Preuve du paiement du prix / Nullité d’une vente pour violation de l’interdiction du mandataire...