(CE, 9e et 10e chambres réunies, 18 février 2025, n°498149)
En l’espèce, la demande de permis de construire de la société portait sur l’extension d’un...
Un arrêté renforce les conditions d’accès à la prime de transition énergétique pour les travaux soumis à un accompagnement obligatoire par un opérateur agréé (notamment certains bouquets de travaux).
JURISPRUDENCE
L’expertise demandée par le bailleur commercial suspend-elle la prescription biennale de l’action en indemnité d’éviction au profit du locataire ?
Baux commerciaux : la prescription biennale...
Cabinet de la ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation
Blandine Georjon est nommée conseillère chargée de la simplification de l’action publique locale,...
L’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi de Pierre Cazeneuve étendant le droit de préemption commercial aux cessions majoritaires de parts sociales, afin...
Cet arrêté habilite plusieurs agents de l’Agence nationale de contrôle du logement social à réaliser des contrôles sur place. Pris en application du Code...
Le décret du 13 février 2026 s’adresse aux collectivités territoriales et à leurs groupements compétents en matière de documents d’urbanisme et d’aménagement, situés dans...
La loi de finances pour 2026 est publié au journal officiel du 20 février 2026. Un numéro spécial JurisHebdo Immobilier lui sera consacrée prochainement.
(LOI...
