JURISPRUDENCE
Le propriétaire d’un seul lot privatif situé dans un bâtiment peut-il, à lui seul, le surélever lorsque le règlement de copropriété est silencieux ?
Un...
Emmanuelle Gagnard, attachée d’administration de l’État, est nommée en qualité de représentante de l’État désignée par le ministre chargé des collectivités territoriales, comme membre titulaire
Le contrôle fiscal atteint 17,1 milliards d’euros de droits et pénalités, soit 25,5 milliards en incluant les crédits d’impôt non remboursés. Depuis 2023, le renforcement des...
Lorsqu’une autorisation d’urbanisme est transférée, l’ancien et le nouveau titulaire peuvent tous deux contester le jugement qui l’annule, même si un seul a été mis en cause. En outre, l’inconstructibilité nouvelle du terrain n’exclut pas à elle seule la régularisation.
Dans le silence du règlement de copropriété, le droit de surélever un bâtiment comportant des parties communes, même spéciales, appartient au syndicat des copropriétaires et non au copropriétaire du lot unique qui y est implanté.