JURISPRUDENCE
Le droit de visite en urbanisme sans conditions préalables est-il conforme à l’article 8 de la CEDH ?Un apport d’usufruit temporaire sans liquidités en...
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L’apport d’un usufruit temporaire à une société, même sans liquidités en contrepartie, constitue une cession à titre onéreux imposable immédiatement en revenus et non en plus-value.
La Cour de cassation juge que le droit de visite de l’administration en urbanisme est conforme à l’article 8 de la CEDH, même sans conditions préalables, dès lors qu’il est encadré par le juge.