JURISPRUDENCE
Le Conseil d’État confirme l’encadrement strict des dérogations de hauteur du PLU de Paris
Une OAP suffit-elle à satisfaire aux exigences de l’article L. 111-11...
La composition du Conseil supérieur de la construction et de l’efficacité énergétique est modifiée : sur désignation de la Fédération SYNTEC-Ingénierie, Éric Bussolino remplace...
Tracfin (Traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins) et la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la...
Le méga-décret de simplification pour les collectivités territoriales, annoncé par le Premier Ministre au dernier salon des maires, a reçu le 8 janvier 2026...
La loi de simplification de la vie économique apporte plusieurs ajustements ciblés en matière de baux commerciaux. Taxe foncière, droit de préférence Pinel, mensualisation...
Outil d’accession sociale adossé aux OFS, le BRS s’est imposé dans les opérations complexes et les programmations mixtes. Dix ans après sa création, l’enjeu...
(CE, 6ème et 5ème chambres réunies, 6 février 2026, n° 500384)
Le décret du 5 juillet 2024 qualifie un projet d’usine de recyclage moléculaire situé...
(CE, 5ème et 6ème chambres réunies, 6 février 2026, n° 498934)
Le maire d’Héry-sur-Alby avait accordé, en février 2022, un permis d’aménager pour un lotissement...
