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8 avril 2026 Publication de la loi sur l’indivision et les successions vacantes : une procédure simplifiée La loi visant à simplifier la sortie de l'indivision...

JURISPRUDENCE Le propriétaire d’un seul lot privatif situé dans un bâtiment peut-il, à lui seul, le surélever lorsque le règlement de copropriété est silencieux ? Un...

Face à l’allongement de la durée de vie et à la montée des besoins de liquidités, le patrimoine immobilier devient un outil de financement...

Emmanuelle Gagnard, attachée d’administration de l’État, est nommée en qualité de représentante de l’État désignée par le ministre chargé des collectivités territoriales, comme membre titulaire

Le dossier de presse de la campagne 2026 de l’impôt sur les revenus 2025 contient plusieurs informations à suivre de près pour l’immobilier. La...

Le contrôle fiscal atteint 17,1 milliards d’euros de droits et pénalités, soit 25,5 milliards en incluant les crédits d’impôt non remboursés. Depuis 2023, le renforcement des...

Par un avis du 30 mars 2026 (Avis n° 510664 du 30 mars 2026, JO du 5 avril 2026, n°46), le Conseil d’État précise...

Adoptée en première lecture par les député le 26 mars dernier, la proposition de loi vise à rendre la prévention des inondations plus efficace,...

La Chambre des notaires de l’Ouest et l’Institut nationale des formations notariales de Rennes organisaient le 2 et 3 avril 2026 à La Baule,...

Lorsqu’une autorisation d’urbanisme est transférée, l’ancien et le nouveau titulaire peuvent tous deux contester le jugement qui l’annule, même si un seul a été mis en cause. En outre, l’inconstructibilité nouvelle du terrain n’exclut pas à elle seule la régularisation.