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JurisHebdo Immobilier – N° 1075 du 23 novembre 2026

ÉDITO Le logement neuf attend toujours son déclic JURISPRUDENCE Urbanisme : Avant la loi ELAN, une transaction sans recours en cours devait-elle être enregistrée ? Bail commercial : Faut-il notifier...

Nominations : Corinne Goillot, Camille Tubiana

Camille Tubiana, administratrice de l’État, est nommée directrice générale de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) à compter du 16 novembre 2026.

Location meublée : un dégrèvement de CFE à demander avant le 31 décembre

Les loueurs en meublé ont jusqu’au 15 décembre 2026 pour régler leur cotisation foncière des entreprises (CFE) 2026. Mais ils peuvent également demander, jusqu’au...

Évaluation environnementale : procédures ajustées

Un décret précise les règles d’évaluation environnementale des projets et des documents d’urbanisme. Il simplifie la consultation des agences régionales de santé, qui interviennent...

Logement neuf : les ventes et les mises en chantier continuent de reculer

Au troisième trimestre 2026, les ventes de logements neufs diminuent de 24,4 % et les mises en commercialisation de 32,1 %. La Fédération des promoteurs immobiliers (FPI) constate un ralentissement de l'ensemble des segments du marché et demande plusieurs ajustements fiscaux dans le cadre du budget 2027.

CFE : les plafonds d’exonération relevés pour 2027

L’administration fiscale revalorise les plafonds d’exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) dans certains quartiers urbains en difficulté. Pour 2027, deux dispositifs bénéficient d’une...

TVA sur les travaux : le fisc précise les règles

Les travaux de rénovation déjà engagés peuvent, sous certaines conditions, conserver le bénéfice des anciens taux réduits de TVA. Dans une mise à jour...

Réponses ministérielles : PLU, MaPrimeRénov’, taxe d’habitation, …

PLUi : les permis délivrés restent protégés des changements de règles AN, question n° 12531 du 27 janvier 2026, Lionel Vuibert (Ardennes, non inscrit), réponse...

PLFG 2026 : une fin d’exercice sous tension pour le logement

MaPrimeRénov’, aides au logement, construction de logements sociaux, hébergement d’urgence… Les crédits consacrés au logement alimentent les débats du 12 novembre à l’Assemblée nationale....

Bail commercial : Faut-il notifier la cession à chaque indivisaire ?

Cass. 3e civ., 15 octobre 2026, n° 585 FS-B, pourvoi n° 25-11.964, publié au Bulletin. Une société exploitant un pressing occupe des locaux commerciaux appartenant...