JURISPRUDENCE
Confirmation du caractère continu de l’obligation de délivrance du bailleurLa vente à une SCI familiale exclut-elle le droit de préférence du locataire commercial ?
L’action...
L’immobilier logistique européen a enregistré 19,4 millions de m² de demande placée en 2025 (+3 %), marqué par le retour des grandes transactions, notamment...
Un arrêté actualise les plafonds applicables aux opérations de location-accession financées par un prêt conventionné.
La part de redevance correspondant au droit de jouissance du...
Deux textes publiés le 6 mars 2026 adaptent la réglementation des ascenseurs pour tenir compte de l’arrêt progressif des réseaux téléphoniques 2G, 3G et...
DPE : 700 000 logements concernés par le changement du mode de calculAN, question n°9716 du 3 février 2026, Michel Guiniot (Oise, RN)
La question :Le...
L’arrêt du 22 décembre 2025 marque une évolution significative du contentieux des autorisations environnementales. Désormais, l’absence de demande de dérogation « espèces protégées »...
(Civ. 3e, 5 mars 2026, n° 133 FS-B,pourvoi n° 24-21.049, rejet)
En 1977, l’établissement public d’aménagement d’une ville nouvelle vend une parcelle à la société...