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480 – 5 Juin 2012

Anciens numéros jurishebdo_ - 0
- 2 -Jurisprudence- Copropriété : Responsabilité du syndic Assurance : Nécessaire diligence du propriétaire du bien assuré / Pro-vision avec ou sans TVA ? Construction : Réception...
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479 – 29 Mai 2012

Anciens numéros jurishebdo_ - 0
- 2 - Jurisprudence - Droit au logement : Annulation du décret du 8 septembre 2008 Responsabilité de l’Etat : Inexécution d’une décision d’expulsion Fiscalité : Calendrier...
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478 – 22 Mai 2012

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- 2 - Jurisprudence - Copropriété : Autorisation du syndic d’agir en justice / Abandon d’un équipement collectif vétuste : double majorité Vente : L’accord d’un...
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477 – 15 Mai 2012

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- 2 - Jurisprudence - Baux d’habitation : Protection des locataires âgés Baux commerciaux : Variation du loyer de plus d’un quart : mode de calcul...
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476 – 9 Mai 2012

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- 2 - Jurisprudence - Revenus fonciers : Travaux de réaménagement déductibles Plus-values immobilières : Sociétés domiciliées à l’étranger Marchand de biens : Indemnité d’éviction versée à...
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475 – 24 Avril 2012

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- 2 - Jurisprudence - Loi Hoguet : Le mandat ne donne pas à l’agence le pouvoir de conclure la vente, sauf clause expresse Copropriété :...
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474 – 17 Avril 2012

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- 2 - Jurisprudence - Baux commerciaux : Expulsion du preneur / Application litigieuse d’une clause d’indexation / Modération d’une astreinte SCI: Motivation de la décision...
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473 – 3 Avril 2012

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2 - Jurisprudence Baux d’habitation : Logement décent Charges locatives : demande tardive de régularisation, faute contractuelle Bail consenti à un artisan : validité du recours à...
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472 – 27 Mars 2012

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- 2 - Jurisprudence - Contrat de vente : Le vice apparent : connu dans son ampleur et dans ses conséquences Droit de rétractation : Revenir...
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471 – 20 Mars 2012

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- 2 - Jurisprudence - Propriété : La protection possessoire Baux d’habitation : Saisine de la commission de conciliation Baux ruraux : Le caractère onéreux de la...
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