■ jurisprudence récente p. 2 à 4
Baux commerciaux
✓ Droit au renouvellement : la conditions d’exploitation du fonds de commerce
Contrats de prêt
✓ L’obligation de mise en...
■ Jurisprudence récente p. 2 à 4
Baux commerciaux
✓ Travaux de sécurité dans un local commercial : force majeure ?
Baux d’habitation
✓ Bailleur personne morale, bail de...
jurisprudence récente p. 2 à 5
Baux d’habitation
Bail consenti par une SCI d’une seule personne : pas de caractère familial
Baux commerciaux
Prescription biennale
Participation du bailleur aux travaux...
Jurisprudence récente p. 2 à 4
Baux d’habitation
Congé du bailleur : un mandataire discret
Copropriété
Assemblées de copropriétaires :
travaux obligatoires
Solidarité entre indivisaires
Assemblée de copropriétaires : convocation des époux
Contrats...
Jurisprudence récente p. 2 à 4
Urbanisme
Régulariser la construction
Référé-suspension : un permis annulé
Construction
Construction en zone inondable : recours rejeté de l’acquéreur en VEFA
Droit de préemption du...
Jurisprudence récente p. 2 à 4
Copropriété
Assemblées de copropriétaires : l’ordre du jour complémentaire
Contrat de vente
Vente par une SCI : annulation pour cause de prix minoré
Urbanisme
Droit...
Jurisprudence récente p. 2 à 4
Baux commerciaux
Bail portant sur un hôtel : travaux et accession
Procédure
Administrateur provisoire : attention à l’étendue...
