- 2 -Les lois de finances-
Mesures générales : création d’une contribution exceptionnelle surles revenus, plafonnement des niches fiscales, coup de rabot
Fiscalité des entreprises :...
- 2 - Jurisprudence -
Baux commerciaux : Validité des textes relatifs au droit de repentir / Déplafonnement pour modification des facteurs locaux de commercialité
Vente...
- 2 - Jurisprudence
Baux commerciaux :
- Pas d’adhésion obligatoire à une association de commerçants
- Congé avec refus de renouvellement : l’importance de la mise...
2 - Jurisprudence
Crédit-bail : Le sous-locataire peut acquérir, sauf clause contraire
Application stricte de la clause résolutoire
Droit de préemption des commerces : La conclusion d’un...