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Quelques solutions du Conseil d’ÉtatNous vous proposons cette semaine une sélection d’arrêts rendus par le Conseil d’État en juillet. Exemples. Une décision concerne l’affichage...
Moisson estivale de textesPendant les vacances parlementaires d’été, la publication des textes s’est ralentie, mais ne s’est pas tarie. En effet, plusieurs lois ont...
Chaud et froid sur la fiscalité immobilièreLes pouvoirs publics soufflent le chaud et le froid sur la fiscalité immobilière. Côté froid, le régime SIIC...
Nouvelle étape pour l’annexe environnementale des baux commerciauxL’annexe environnementale était déjà une réalité pour les baux commerciaux portant sur une surface de plus de...
Mieux vaut ALUR que MOLLEÉvidence : l’allure sera préférée à la mollesse. Christine Boutin dut souffrir de l’acronyme qui fut associé, volens nolens, à...
Le préjudice écologique reconnuLes sénateurs ont voté une proposition de loi, qui a moins attiré l’attention que le projet de loi habilitant le Gouvernement...