Sample Category Title

PLF 2026 : les mesures prévues dans le texte initial

Droit de l’urbanisme : adoption définitive de la loi « Huwart »

Dans quelles conditions un projet de travaux peut-il être autorisé si la construction existante a été modifiée sans autorisation préalable ?

262 – 13 février 2007

Anciens numéros Admin - 14 février 2007 0

Jurisprudence récente p. 2 à 4 Contrats de construction Maison individuelle : livraison avec réserves Réception : quelles modalités ? Contrat de construction...

261 – 6 février 2007

Anciens numéros Admin - 6 février 2007 0

Jurisprudence récente p. 2 à 4 Baux Bail et conventions proches : bien qualifier le contrat Contrat de vente Information sur le prix de...

260 – 30 janvier 2007

Anciens numéros Admin - 31 janvier 2007 0

Jurisprudence récente p. 2 à 4 Copropriété Travaux urgents Vente Vente d’un bien hypothéqué : la procédure...

259 – 23 janvier 2007

Anciens numéros Admin - 24 janvier 2007 0

Jurisprudence récente p. 2 Baux d’habitation Bail de courte durée :...

258 – 16 janvier 2007

Anciens numéros Admin - 17 janvier 2007 0

Jurisprudence récente p. 2 à 4 Baux commerciaux Révision triennale à la baisse : nouvelle décision Fixation du loyer...