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Dispositif Jeanbrun : une réforme saluée, mais à ajuster

SRU : exemptions et seuils de tension du logement social fixés pour 2026-2028

Réponses ministérielles : décret en préparation pour la transformation des bureaux en logements, colivingn droit de préemption…

414 – 9 novembre 2010

Anciens numéros jurishebdo_ - 9 novembre 2010 0

- 2 - Jurisprudence - Baux d’habitation : Résiliation admise en 1e instance, refusée en appel Indivision : Modalités du partage Baux commerciaux : Droit au...

9 novembre 2010

Edito jurishebdo_ - 9 novembre 2010 0

Taxation accrue des plus-valuesLe 21 octobre, à l’initiative du rapporteur général de la commission des finances, Gilles Carrez, les députés ont adopté un amendement...

413 – 2 novembre 2010

Anciens numéros jurishebdo_ - 4 novembre 2010 0

- 2 - Jurisprudence - Bail à construction : Promesse de bail soumise à conditions Copropriété : Travaux urgents Vente : Nuisances acoustiques ; résolution de...

2 novembre 2010

Edito jurishebdo_ - 2 novembre 2010 0

Un arrêt favorable au contribuableLe Conseil d’État a rendu un arrêt très souple en matière d’exonération d’impôt sur les plus-values immobilières en cas de...

412 – 26 octobre 2010

Anciens numéros jurishebdo_ - 26 octobre 2010 0

- 2 - Jurisprudence - Baux d’habitation : Obligation d’assurer la jouissance paisible du locataire / Un congé par courriel ? Baux commerciaux : Obligation...

26 octobre 2010

Edito jurishebdo_ - 26 octobre 2010 0

L’an I d’un nouveau cycle du marché de bureaux en Ile-de-FranceLe conseil Knight Frank, dans sa présentation de la situation du marché du bureau,...

ns32 – 19 octobre 2010

Anciens numéros jurishebdo_ - 19 octobre 2010 0

- 2 - Colloque La crise du logement - I. La crise du logement à travers les âges Le diagnostic. La situation en 2010 : crise du...

19 octobre 2010

Edito jurishebdo_ - 19 octobre 2010 0

La crise du logementC’est sur le thème de la « crise du logement » que l'Université de Paris Est Créteil avait organisé le 1er...

411 – 12 octobre 2010

Anciens numéros jurishebdo_ - 18 octobre 2010 0

- 2 - Jurisprudence - Servitudes : Écoulement des eaux : pas de travaux sur le fonds inférieur Baux en général : Payer le loyer…...

12 octobre 2010

Edito jurishebdo_ - 12 octobre 2010 0

ISF et bouclier fiscal : même destin ?Le Conseil constitutionnel continue son travail d’examen des lois au gré des saisines. Il a tout récemment...

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