Jurisprudence récente p. 2 à 4
Droit de propriété
Les limites de l’action en bornage
Demande d’élagage des arbres du voisin : pas d’abus possible
Un trouble...
Jurisprudence récente p. 2 à 4
Baux commerciaux
Obligation du bailleur : à l’égard du locataire gérant ?
Copropriété
Les charges des équipements collectifs
Expropriation
La date de l’estimation...
Jurisprudence récente p. 2 à 4
Baux d’habitation
Règles de forme du cautionnement : applicables à tous les cautionnements
Reconduction tacite du bail : quelle durée ?
Baux commerciaux
Sous-location...
Jurisprudence récente p. 2 à 4
Baux d’habitation
Congés pour vente : entrée en vigueur de l’accord collectif ?
Loi de 1948 : insuffisance d’occupation
Urbanisme
Un arrêt sur la...
Jurisprudence récente p. 2 à 3
Baux en général
Trouble de voisinage : responsabilité du locataire, auteur du trouble, et de son bailleur
Agent immobilier
Devoir d’information du vendeur...
