- 2 - Jurisprudence -
Baux d’habitation: Saisir la commission de conciliation plus de deux
mois avant l’échéance du bail / Nouvelle procédure de réévaluation
du loyer...
- 2 - Jurisprudence
Urbanisme : Construction d’une annexe en zone naturelle
Non-indemnisation des servitudes d’urbanisme
Expropriation : Conséquences de l’annulation de l’arrêté déclarant l’utilité publique
Droit de...
- 2 - Jurisprudence
Baux commerciaux : Un loyer binaire échappe à la révision
Restructuration du Louvre des antiquaires : les obligations du bailleur
Le redressement judiciaire...
- 2 - Jurisprudence
Baux d’habitation: Interprétation stricte de la notion de logement décent
Baux commerciaux: Pas de déplafonnement pour le Viaduc des Arts
Bail à construction...
- 2 - Jurisprudence
Baux commerciaux : Déplafonnement : modification défavorable des facteurs locaux de commercialité
Une SCI locataire se voit dénier le droit au statut
Commandement...
- 2 - Jurisprudence
Copropriété : Désignation du bureau
État descriptif de division : absence de portée contractuelle
Contestation d’assemblée : opposants ou défaillants seulement
Trouble collectif: action...
2 - Jurisprudence
Fiscalité : Taxe foncière: Dégrèvement pour vacance, locaux industriels, logements destinés à la démolition
Annulation de plusieurs
jugements / Communication des procès-verbaux / Port...
Le rapport de Daniel Labetoulle inspire le législateurLe rapport remis à la ministre du logement par Daniel Labetoulle fin avril a été directement source...