Jurisprudence récente p. 2 à 4
SCI
Un appartement en SCI et une occupation gratuite par un associé
Dette de la SCI : recours contre l’associé
Loyers
Prescription quinquennale :...
Jurisprudence récente p. 2 et 3
Fiscalité
Trois arrêts du Conseil d’Etat en matière de taxe foncière
Redevance des ordures ménagères : compétence judiciaire selon...
Jurisprudence récente p. 2 à 4
Urbanisme
Refus de permis de construire et risques naturels
Quel critère pour un chemin rural ?
Référé : appréciation globale de...
Jurisprudence récente p. 2 à 4
Baux
Congé du bailleur : effet de l’élection de domicile
Contrats de vente
Exonération de vices cachés : les insectes xylophages
Condition suspensive de...
Jurisprudence récente p. 2 et 6
Baux d’habitation
Résidence secondaire : peut-on appliquer conventionnellement la loi de 1989 ?
Financement
Subventions de l’Anah : le propriétaire doit respecter le...
Jurisprudence récente p. 2 et 3
Baux commerciaux
Etablissements d’enseignements : condition d’immatriculation ?
Le congé du bailleur avec refus de renouvellement
Garantie
Une garantie à...
jurisprudence récente p. 2 et 3
Baux commerciaux
Droit au statut pour les artistes
Assurance
Domaine de la prescription biennale
Contrats de construction
Société de construction vente : l’action du créancier
Urbanisme
Voie...
